LES COMPETENCES DE LA CCAPV
Les compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants
° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale;
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article Ier de la loin° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loin° 2018-702 du 3 août 2018* relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Eau, sans préjudice de l’article Ier de la loin° 2018-702* du3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
*Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l’une ou l’autre de ces compétences peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le Ier janvier 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le Ier janvier 2026.)
Les communes du territoire s’étant saisie de cette possibilité offerte par la loi, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon n’est pas compétente sur les domaines de l’Eau et de l’ Assainissement Collectif, elle exerce uniquement et jusqu’au 1er janvier 2026, en l’état du droit, le volet des compétences relatif aux assainissements non-collectifs.
Les autres compétences
La communauté de communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie;
- Politique du logement et du cadre de vie ;
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
- Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes ;
- Aménagement numérique du territoire ;
- Domaines skiables : La CCAPV assure, directement ou indirectement, que ce soit en régie, en délégation de service Public ou via un syndicat mixte pour l’Espace Lumière, l’exploitation et l’aménagement des domaines skiables et nordiques à l’exception du Seignus qui relève de la compétence exclusive de la Commune d’ Allos
- Petite Enfance : La CCAPV agit sur l’ensemble du territoire communautaire en qualité d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant. Elle assure sur l’ensemble du périmètre de ses 41 communes, la mission d’information et d’accueil des familles et des futurs parents, le recensement des besoins des familles et des solutions d’accueil disponibles sur le territoire pour y répondre, la planification du développement des modes d’accueil, la gestion en mode direct ou indirect des structures de la petite enfance du territoire et le soutien à la qualité des modes d’accueils. Dans ce cadre général, elle met en place, gère et anime, en mode direct ou indirect, un ou plusieurs relais petite enfance, et établit un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant sur l’ensemble de son périmètre.
- La CCAPV assure:
– Le développement de l’activité de randonnée ;
– La promotion et l’organisation ou le soutien à des manifestations en lien avec l’activité nordique; - Service Extra-scolaire : la CCAPV est compétente en matière de service extrascolaire sur l’ensemble de son territoire ;
- Relais de télévision et TNT : La CCAPV est compétente pour créer et gérer les relais de télévision terrestre et TNT relèvent de l’initiative publique existant ou à créer ;
- Formation professionnelle et insertion des publics en difficultés : La CCAPV est compétente pour conduire diverses actions visant à apprécier les besoins de formation spécifiques au territoire et à qualifier les entreprises et les professionnels qui y sont installés. La CCAPV a vocation par ailleurs à soutenir les actions et initiatives en faveur des publics en difficulté de son territoire, notamment en adhérant aux structures Adhoc ;
- Dans les domaines sportif et culturel, la CCAPV est compétente pour soutenir des associations, projets, évènements et manifestations concernant son territoire sur la base des critères définis par le Conseil Communautaire ;
- Promotion et valorisation du territoire : routes thématiques : La CCAPV est compétente pour concevoir, créer et valoriser des routes thématiques contribuant à la valorisation et à la promotion de son territoire sous réserve que celles-ci concernent à minima 3 communes. Les communes restent compétentes pour assurer l’entretien et la restauration des éléments patrimoniaux constitutifs de ces routes thématiques ;
- Soutien aux médias d’information : La communauté de communes pourra apporter son soutien aux médias d’information sous statut associatif dans le cadre de conventions de partenariat visant à favoriser la diffusion d’information en lien avec son territoire.
- Santé: En complément et en articulation avec l’action de ses communes, la CCAPV peut agir sur le volet de la santé, en soutien de toutes démarches ou projets dont le rayonnement dépasse le périmètre communal. Elle est ainsi compétente dans ce cadre pour soutenir, y compris financièrement:
– les actions et l’accompagnement à la structuration des communautés professionnelles territoriales de santé œuvrant sur tout ou partie du périmètre intercommunal,
– les projets de création de maisons de santé, de centres de garde ou tout autre regroupement de professionnels de santé ou services déployant une offre en faveur des habitants,
– les actions de prévention, de sensibilisation ou encore de sport-santé,
– les actions de promotions du territoire en faveur de l’installation de professionnels de santé en s’intégrant à des démarches partenariales avec d’autres EPCI ou encore des opérations de dimensions départementales ou régionales » - Marchés Publics: la CCAPV peut assumer, à titre gratuit, par convention, pour le compte de ses communes membres constituées en groupement de commande, quelles que soient les compétences concernées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.